Mentions légales

Conditions générales de vente (Produits)

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (PRODUITS) 

Préambule

Vous êtes actuellement connecté sur le Site "www.phone-access.fr". Le présent document a pour but de vous informer sur la société et ses Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes commandes passées sur le Site Internet "www.phone-access.fr"

Ci-après désigné "le site".

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues d’une part entre :

-La société- 

- SARL Phone access store capital social : 1500 euros
- RCS de chambery : 801414806
- Siege social : 456 Faubourg Montmelian 73000 Chambery
- Email : contact@phone-access.fr
- Téléphone : 04 57 12 94 37


Ci-après désignée «Phone Access»

Et, d’autre part,

Toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le Site Internet "www.phone-access.fr.

Ci-après dénommé « l’Acheteur » ou le « Client »

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le Site. Toutefois, si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Le Client reconnaît avoir, préalablement à la passation de la commande, pris connaissance de l’ensemble des informations précitées et des Conditions Générales de Vente.

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article  L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société PHONE ACCESS (« Le Fournisseur ») fournit aux acheteurs professionnels ou particuliers (« Les Acheteurs ou l'Acheteur ») qui lui en font la demande, via le magasin situé 456 faubourg montmélian 73000 Chambéry , le site internet www.phoneaccess-store.com, par contact direct ou via un support papier, les produits et services suivants : réparation,débocage,vente de téléphone portable et produit élèctronique,réparation,montage de matériel informatique et élèctronique ainsi que la vente d'accessoires et de pièces concernant la téléphonie mobile,l'informatique et tout produit élèctronique   (« Les Produits »).

Elles s'appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs de même catégorie, quelque soit les clauses pouvant figurer sur les documents de l'Acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur.

Toute commande de Produits implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d'utilisation du site internet du Fournisseur pour les commandes électroniques.

Les renseignements figurant sur le site internet du Fournisseur, les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont communiquées sans délai à tout acheteur qui en fait la demande.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l'acheteur, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.

Article 1 – Objet

Champs d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les conditions contractuelles (Droits et Obligations) entre la société Phone Access et l’Acheteur, qu’il soit professionnel ou consommateur, dans le cadre de la vente de produits par la société Phone Access, effectuée par le biais de son Site marchand: www.phone-access.fr.

Le présent contrat est conforme à la réglementation française en vigueur, et plus particulièrement à la Loi 2004-575 dite Loi pour la confiance dans l’économie numérique. Il est également conforme aux recommandations de l’OCDE dans le domaine du commerce électronique, ainsi qu’aux dispositions de la loi Châtel entrant en vigueur le 1er Juin 2008 et aux dispositions de la loi Hamon entrant en vigueur le 13 Juin 2014.

Important : 

le présent contrat est formé des présentes Conditions Générales de Vente et du bon de commande.

Durée d’application et modifications des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables à compter du 1 er Mars 2015.

La société Phone Access se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande.

L’Acheteur doit être âgé d’au moins dix huit (18) ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce Site conformément aux Conditions Générales de Vente.

Article 2 – Disponibilité des Produits

Les produits et services proposés par la société Phone Access sont présentés sur son Site en langue Française. Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat.

Les offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité des produits après passation de la commande, le Client sera informé par mail ou par téléphone dans les meilleurs délais, suite à la réception de cette information, le Client peut annuler sa commande et sera remboursé dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle le vendeur a été informé de la rétractation.

En raison de la spécificité du réseau Internet, la société Phone Access ne garantit pas sur son Site la disponibilité de tous les produits et services en temps réel. Pour les produits non stockés dans son entrepôt, les offres figurant sur le Site sont valables sous réserve de disponibilité chez le fournisseur.

Ces informations provenant directement des fournisseurs, les erreurs ou modifications exceptionnelles sont indépendantes de la volonté de la société Phone Access et ne peuvent engager sa responsabilité.

Article 3 – Aire géographique

Les produits vendus en ligne présentés sur le Site sont livrés en France métropolitaine en Belgique et en Suisse.

Article 4- Commandes – Tarifs

L'acheteur, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :

- Remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un;

- Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis;

- Valider sa commande après l'avoir vérifiée;

- Effectuer le paiement dans les conditions prévues;

- Confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne l'acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Conformément à la loi du 13 mars 2000, cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu’une signature manuscrite.

Tout accord d’un devis adressé par mail à l’Acheteur, et renvoyé à la société Phone Access avec un accord explicite constitue également une acceptation irrévocable.

Les produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l'Acquéreur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée le Fournisseur.

Ces prix sont nets et TTC. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l'Acheteur.

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l'Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l'Acheteur par le Fournisseur.

Article 5 - Conditions de paiement

Le paiement est exigible à la commande.

Les paiements seront effectués par Paypal, via un compte ou directement par carte bancaire;Le compte de l’acheteur ne sera débité que lors de l’expédition des produits ou des services disponibles et que du montant des produits ou services envoyés ou téléchargés, il lui sera adressée une facture sur papier faisant apparaitre la TVA.

Article 6 – Processus de commande

 L’Acheteur qui souhaite acheter un produit en ligne doit obligatoirement suivre la procédure décrite ci-après :

  • Mettre le(s) produit(s) que vous voulez acheter dans le panier; 
  • Ouvrir le panier; 
  • Cliquer sur PAIEMENT (la première étape de votre commande); 
  • Entrer vos données personnelles (la deuxième étape); 
  • Choisir le mode de paiement et de livraison (la troisième étape); 
  • Confirmer la commande et accepter les termes en cliquant sur ACCEPTER (la quatrième étape); 
  • Si vous avez choisi de payer par carte de crédit / débit vous devrez laisser les informations détaillées concernant votre carte sur une page sécurisée avant de passer à la dernière étape; 
  • Vous recevrez alors la confirmation de votre commande (la cinquième étape). 

Les informations et renseignements communiqués par l’acheteur lors de la commande engagent celui-ci. En cas d’erreur(s) de saisie, la société Phone Access ne saurait être tenue responsable des conséquences que cela engendrerait et de l’impossibilité d’assurer la livraison. La présente clause est applicable en cas de retard ou d’erreur de livraison : dans ce cas, tous les frais engagés par la société Phone Access pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge de l’Acheteur.

L’Acheteur vérifie le détail de sa commande et son prix total. Il a la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer, dans un second temps la commande.

La validation de la commande entraîne l’acceptation des Conditions Générales de Vente, la reconnaissance d’en avoir eu une parfaite connaissance et, le cas échéant, la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

Article 7 – Confirmation de la commande

Toute commande passée à la société Phone Access devra faire l’objet d’une confirmation par cette dernière pour que la commande soit définitivement acceptée.

A ce titre, la confirmation de la commande sera envoyée à l’Acheteur à l’adresse mail qu’il a indiquée lors de la deuxième étape. Au cas où l’Acheteur ne recevrait pas la confirmation dans l’heure qui suit, ce dernier devra envoyer un mail à: service.client@phone-access.fr ou appeler le : +33 4 57 12 94 37 pour les consultations auprès de notre service client. La meilleure solution qui puisse être proposée à l’Acheteur, est de commencer par vérifier avec sa banque. Si cette dernière confirme que la somme correspondante à la commande n’a pas été débitée, l’Acheteur peut être sûr que sa commande n’est pas en attente chez « Phone Access ».

En outre, la société Phone Access se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou autres cas prévus au présent contrat.

La confirmation de la commande sera adressée par mail à l’Acheteur dans les plus brefs délais, et au plus tard à la fin du délai de rétractation, sous réserve de la fourniture par l’Acheteur, d’une adresse mail valide ne faisant l’objet d’aucune restriction d’utilisation (adresse mail professionnelle par exemple). Dans ce cas précis, la société Phone Access ne saurait être tenue responsable de la non réception de la confirmation de la commande reprenant l’ensemble des informations contractuelles et emportant preuve de la transaction.

Article 8 – Prix

Les prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. La société Phone Access se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et s’engage à appliquer le tarif en vigueur à la date de validation de la commande, sous réserve de la disponibilité du produit commandé à cette date.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la SARL Phone Access. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ils ne comprennent pas la participation aux frais de livraison facturés en supplément et qui seront indiqués dans la confirmation de commande.

Article 9 – Mode de paiement

La société Phone Access met à la disposition de l’Acheteur différents moyens de paiement offrant un maximum de sécurité et de garanties :

- Par PayPal (le Client est soumis aux conditions d’utilisations de Paypal), ceci implique qu’aucune information bancaire vous concernant ne transite via le Site de www.phone-access.fr. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée et les produits expédiés de notre entrepôt dès l’acceptation du paiement.

Le Client garantit à la société Phone Access qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

Pour les paiements par carte bancaire, certaines vérifications pourront être réalisées par la société Phone Access. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

La société Phone Access est l’unique destinataire des données en rapport avec la commande du Client. La non transmission des données en rapport avec la commande empêche l’analyse et donc la réalisation de l’achat.

La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de votre identité à : Phone Access – 456, Faubourg Montmélian - 73000 CHAMBERY.

La société Phone Access se réserve le droit de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel un litige de paiement serait en cours ou avec un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente.

Article 10 – Réserve de propriété

Les produits livrés au Client demeurent la propriété de la société Phone Access tant que le Client n’a pas payé l’intégralité du prix en principal et accessoires, dû au titre de sa commande. Le paiement au sens de la présente clause s’entendant par l’encaissement effectif du prix par la société Phone Access.

Par contre, le transfert des risques prend effet dès la livraison effective des produits commandés sur la boutique en ligne.

Les documents fournis au Client sont régis par le Code de la Propriété Intellectuelle. Ils demeurent donc la propriété de la société Phone Access. Il est donc interdit de reproduire, de céder, ou d’exploiter les documents fournis sans le consentement de la société Phone Access.

Article 11 – Exécution de la commande

La société Phone Access se réserve le droit de refuser la commande pour un « motif légitime » (au sens défini par la jurisprudence), et notamment (sans que cette liste soit limitative) en cas d’indisponibilité du produit, de demande abusive du Client, de présomption d’impossibilité pour le Client de contracter ou encore d’intention manifeste pour le Client de nuire à la société Phone Access.

La société Phone Access se réserve également le droit de refuser la commande dans le cas d’une erreur typographique manifeste conduisant à l’affichage d’un « vil prix », et ceci au moment de la commande passée par le Client.

Enfin, la société se réserve le droit de refuser la commande en cas de litige avec le Client, de non-paiement total ou partiel d’une commande antérieure, de refus d’autorisation bancaire lors du processus de paiement en ligne.

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter du jour suivant celui où le Client a passé sa commande sous réserve de l’acceptation de celle-ci par la société Phone Access.

Article 12 – Facturation

Une facture sera automatiquement adressée au Client lors de l’envoi de ses produits. Celle-ci sera donc envoyée en même tant que les produits, à l’adresse postale indiquée par le Client lors de sa commande, sauf indication contraire de sa part.

Article 13 - Livraisons

Les Produits acquis par l'Acheteur seront livrés dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception par le Fournisseur du bon de commande correspondant dûment signé et accompagné du montant de l'acompte exigible à cette date.“

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'Acheteur en cas de retard de livraison n'excédant pas 15 jours.

En cas de retard supérieur 15 jours, l'Acheteur pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Fournisseur.

La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l'Acheteur ou en cas de force majeure.

La livraison sera effectuée par la remise directe des produits à l'acheteur au magasin PHONE ACCESS 456 faubourg montmélian 73000 Chambéry  pour les achats en magasin ou sur le lieu mentionné lors de la commande sur le site internet ou par avis de mise à disposition, les produits voyageant aux risques et périls de l'Acheteur.

L'Acheteur est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément formulées par écrit et accompagnés du bon de livraison, par celui-ci, dans un délai de 3 jours à compter de la livraison, les produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. 

L'Acheteur reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison, le Fournisseur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'il a remis les produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserves.

L'Acheteur ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre le Fournisseur en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement. 

La délivrance et la remise des Produits pourront avoir lieu en tout autre lieu désigné par l'Acheteur, sous réserve d'un préavis de 72 heures et dans un délai de 15 jours, aux frais exclusifs de l'Acheteur.

De même, en cas de demandes particulières de l'Acheteur concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Fournisseur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire.

L'Acheteur est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par l'Acheteur lors de la livraison, les Produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

L'Acheteur disposera d'un délai de 72 heures à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès du Fournisseur.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités par l'Acheteur.

Le Fournisseur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l'Acheteur.

Article 14 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits, au profit de l'Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Fournisseur sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l'Acquéreur.

Article 15 – Echange, Remboursement

En cas de de défectuosite des produits où de la réception d'un produit différent par rapport au produit commandé, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs après le jour où lui-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du bien, pour retourner le produit.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de retourner le produit pour avoir le remboursement.
Pour retourner le produit, vous devez nous informer par mail à service.client@phone-access.fr, par téléphone au 04 57 12 94 37  ou en envoyant une lettre adressée à SARL Phone Access Store 456, faubourg montmélian 73000 CHAMBERY.
Vous pouvez également remplir et transmettre le formulaire de retour directement sur notre site.
Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par e-mail). Cet accusé contiendra le numéro de retour que vous devez indiquer sur l'enveloppe avant de renvoyer le produit.
L’attribution d’un numéro de retour RMA n’est en aucun cas une reconnaissance de défectuosité du produit. En effet, seul le personnel habilité de la société Phone Access qui examinera et testera le produit , jugera de l’existence d’un tel défaut. S’il s’avère que la défectuosité était confirmée, le remplacement ou le remboursement total selon votre demande sera effectué de la façon suivante:
- Remplacement : Si la situation le permet (disponibilité des stocks), un remplacement ou l’octroi d’un produit similaire sera proposé au Client aussitôt que possible. Dans le cas contraire, la commande en souffrance du Client se verra accorder un rang de priorité optimum et elle sera expédiée au moment où produit sera disponible en stock. En règle général, l’inspection des produits et l’expédition de nouveaux produits peuvent durer jusqu’à cinq (5) jours ouvrés.
- Remboursement : Lorsque le Client choisit de se faire rembourser, l’argent lui sera transféré en utilisant le même mode de paiement utilisé pour le paiement original (si applicable). Il appartient au Client d’informer au préalable la société Phone Access de tous changements éventuels des informations concernant sa carte (i.e. si le compte n’est pas le même). Les remboursements par carte de crédit sont crédités sur la même carte utilisée pour l’achat, et le remboursement interviendra sous quatorze (14) jours.
Les frais de retour pourront alors être remboursés sur justificatifs. Ces frais ne devraient pas dépasser les tarifs standards d'un envoi recommandé par Colissimo.

Le Client est invité à utiliser un mode d’envoi lui fournissant toutes les garanties nécessaires, et notamment la preuve certaine que la livraison a bien été assurée, ainsi que le remboursement est couvert en cas de perte ou de détérioration (ce qui est d’autant plus important s’il s’agit d’articles de grande valeur). La responsabilité de la société Phone Access ne pourra pas être engagée en cas d’endommagement des produits ou de leur perte lors du transit. Pour toutes les questions par rapport aux produits achetés, vous pouvez vous adresser à notre Service Après Vente :

Téléphone :
+ 33 4 57 12 94 37

Adresse électronique :
service.client@phone-access.fr

Horaires :
Mardi - Samedi de 10h – 13h et de 15h - 18h30


Adresse de retour :
SARL Phone Access Store 

456, faubourg montmélian 

73000 CHAMBERY

Article 16 - Responsabilité du Fournisseur - Garantie

Les produits livrés par le Fournisseur bénéficient d'une garantie contractuelle d'une durée de 3 mois, à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Fournisseur. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.

Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure.

Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 7 jours à compter de leur découverte.

Le Fournisseur remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d'œuvre.

Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation.

Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, d 'ouverture ou de tentative d'ouverture des appareils ,ou bien en cas de transformation du Produit.

Article 17- Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Article  18 - Droit applicable - Langue du contrat

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 19 - Acceptation de l'Acheteur

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les rabais, remises et ristournes ci-joints, sont expressément agréés et acceptés par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.

Article 20 - Respect de la vie privée

en sa qualité de responsable de traitement,PHONE ACCESS conservera et utilisera les informations du client conformément à la politique de confidentialité.

PHONE ACCESS s’engage à respecter la vie privée de l’Acheteur. Le contenu de l’appareil  ne sera en aucun consulter. Seuls les données du système d'exploitation et les  réglages de l'appareil sont susceptibles dans le cadre de la reparation d’être consultés. PHONE ACCESS s’engage à ne consulter, diffuser ou divulguer aucunes données personnelles (photos, videos, audio, historique web, sms, mail, données de compte personnel, notes etc.)

Annexe – Lexique

Dans ce contrat, chacune des expressions mentionnées ci-dessous s’entendra au sens de sa définition, à savoir:

- « la société» : Phone Access
- « contrat de vente en ligne » : tout contrat concernant la commande de produits conclu entre la société et un Client dans le cadre d’un système de vente à distance organisé par la société Phone Access, qui pour ce contrat, utilise exclusivement le réseau Internet jusqu’à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat elle-même.
- « Client » ou « Acheteur » : toute personne physique qui, dans le présent contrat, agit à titre particulier ou comme représentant d’une personne morale.
- « bon de commande » : document qui indique les caractéristiques des produits commandés par le consommateur et qui doit être signé de lui par « double clic » pour l’engager.
- « commande » : acte par lequel le Client s’engage à acheter des produits et la société à lui les livrer.
- « produit » : bien vendu par la société.
- « double clic » : réitération de la validation du Bon de commande par le Client. Un bon de commande rempli et validé une première fois n’est jamais pris en compte sans la confirmation du Client. Cette confirmation peut s’effectuer par le biais d’une case à cocher portant acceptation des Conditions Générales de Vente, ou d’un message de confirmation de la commande.